Wallonie: Quel mécanisme de soutien pour le PV à partir du 1/04/2013?

Le régime de certificats verts actuellement en place arrive à son terme le 31 mars 2013. A l'absence d'une décision sur les coefficients multiplicateurs par le Gouvernement wallon, c'est le système de base qui entre en application.

Le décret du 12 avril 2001 qui organise le marché régional de l'électricité précise en son article 38 §2 qu’ " 1 certificat vert sera attribué pour un nombre de kWh produits correspondant à 1 MWh divisé par le taux d’économie de dioxyde de carbone. Par dérogation, le Gouvernement peut appliquer un coefficient multiplicateur pour l’électricité produite à partir de panneaux solaires photovoltaïques, selon les modalités qu’il détermine. L’arrêté du 24 novembre 2011[1] détermine des coefficients multiplicateurs pour les installations photovoltaïques inférieures ou égales à 10 kW à partir du 1er avril 2012 et ceci jusqu’au 31 mars 2013.

En l’absence d’un arrêté du Gouvernement wallon déterminant les coefficients multiplicateurs applicables à partir du 1er avril 2013, le régime qui s’applique pour les installations de moins de 10 kW est bien 1 CV/MWh pendant 10 ans avec maintien de l’octroi anticipé correspondant à 5 années de CV avec un maximum de 40 CV.

Des travaux sur le mécanisme des certificats verts, et plus particulièrement le soutien accordé au secteur photovoltaïque, ainsi que la tarification de l'électricité reprendront ce vendredi 15 mars après-midi et une décision du Gouvernement est attendue à l'issue de cette nouvelle réunion.

En tout état de cause, celui-ci devrait s'exprimer sur la période qui succède au 31/03/2013.

[1] Arrêté du Gouvernement Wallon du 24 novembre 2011 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération.