Wallonie - Qualiwatt : cas de la sous-traitance et du multi-contractant

Dans le cadre du régime de soutien Qualiwatt, l'installateur a pour obligation d'avoir réussi la formation certifiante afin que le client puisse bénéficier de la prime. Certains installateurs n'ont cependant pas suivi la formation et s'interroge sur la possibilité de sous-traîter leurs installations à un installateur certifié.

Les différents cas de sous-traîtance répertoriés par la CWaPE sont repris ci-dessous.

Cas de la sous-traitance.

• Exemple 1 :

-> Société A, non certifiée, sous-traite à un installateur certifié B.

-> Société A ne peur ni signer le contrat-type avec le client, ni envoyer le formulaire Q1 au gestionnaire de réseau.

-> Installateur B doit lui-même émettre sa facture au client, signer le contrat-type et remplir le formulaire Q1.

•  Exemple 2

-> Société A, certifiée, sous-traite à installateur B (certifié ou non).

-> Société A émet la facture à son client.

-> Société A signe le contrat-type avec le client et remplit le formulaire Q1.

Cas du multi-contractant :

-> Le couvreur non certifié vent une installation PV (tuile solaire par exemple).

-> L’électricien certifié réalise le placement de l’onduleur et le branchement de l’installation.

-> Le couvreur émet sa facture au client pour son travail.

-> L’électricien émet sa facture au client pour son travail.

-> L’électricien signe le contrat-type et remplit le formulaire Q1.

Cas des maisons « clé sur porte » :

-> Société A, non certifiée, construit la maison et sous-traîte la réalisation de l’installation PV à un installateur B certifié.

-> Société A est également le client final dans l’attente de la vente du bâtiment !

-> L’installateur B facture l’installation à la société A.

-> L’installateur B remplit le contrat-type et remplit le formulaire Q1.

-> A est le client final jusque la vente du bâtiment.

-> Une fois le bâtiment vendu, A envoie le formulaire Q2 pour signaler le changement de propriétaire du bâtiment.