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Wallonie:Le délai initial de 6 mois est porté à 6 mois et 26 jours (calendrier)

04-06-2012

Le Gouvernement wallon a adopté ce 10 mai 2012 une circulaire visant à clarifier l’interprétation correcte du délai de 6 mois nouvellement inscrit aux articles 15 et 15 quater de l’arrêté relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération.


La CWaPE a pris bonne note de cette circulaire. La CWaPE avait jusqu’ici pensé que les jours d’intempéries habituellement enregistrés d’année en année étaient inclus dans le délai de six mois dès lorsque leur durée et leur nature n’étaient pas exceptionnelles et que le nombre de jours concernés devait donc être intégré dans les prévisions d’un installateur normalement prudent et diligent.

En application de l'arrêté tel que précisé dans la circulaire administrative, pour les installations dont la date de l’acompte, ou de la conclusion du prêt ou de la conclusion du marché avec l’entrepreneur est antérieure au 1er avril 2012, le délai initial de 6 mois susmentionné est porté à 6 mois et 26 jours (calendrier).

- Pour les installations dont la date de décision d’investir est antérieure au 1er décembre 2011, la date limite initiale du 31 mai 2012 pour la réception conforme RGIE est par conséquent reportée au 26 juin 2012.
- Pour les installations dont la date de décision d’investir est située entre le 1er décembre 2011 et le 31 mars 2012, la date limite initiale du 30 septembre 2012 pour la réception conforme RGIE est par conséquent reportée au 26 octobre 2012.
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