Wallonie - Installations de grande puissance : récapitulatif
Le régime de soutien du kECO, entré en vigueur le 01 janvier 2015 pour le photovoltaïque, concerne toutes les nouvelles unités de production de puissance supérieure à 10 kW dont la visite de conformité (RGIE) est postérieure au 01 janvier 2015 (à l'exception des unités ayant un permis définitif avant le 01 janvier 2015).
Le régime de soutien kECO
Procédure de calcul des certificats verts
CV = Eenp x tCV [CV]
tCV= ρ x kCO2 x kECO [CV/MWh]
Avec
- Eenp = l'électricité nette produite [MWh].
- ρ = coefficient correcteur qui compense les fluctuations duprix de l’électricité. Il vaut 1 pendant les 3 premières années puis est révisé tous les 3 ans.
- kCO2 = taux d’économie de CO2 -> toujours égal à 1 pour le photovoltaïque.
- kECO = coefficient économique appliqué de la première à la dernière année d’octroi.
Attention : plafond de tCV à 2,5 CV/MWh !!!
Valeur du coefficient kECO
Le coefficient kECO est révisé tous les semestres par la CWaPE. Les valeurs de kECO pour le 1er et le 2e semestre de l’année 2015 sont les suivantes :
- Classe de puissance de 10 à 250 kWc : 2,4 CV/MWh ;
- Classe de puissance de 250 à 500 kWc : 2,1 CV/MWh ;
- Classe de puissance de 500 à 750 kWc : 2,0 CV/MWh ;
- Classe de puissance de 750 à 1 000 kWc : 1,9 CV/MWh.
La détermination du kECO pour un projet est fonction de la date d’introduction du dossier de réservation des certificats verts à l’Administration.
Conditions à respecter
- Remplir le formulaire de réservations des certificats verts.
- Les panneaux doivent répondre aux normes IEC61215 pour le cristallin, IEC 61646 pour les couches minces, IEC 61730 pour les panneaux intégrés.
Exemple pour une installation de 300 kWc
CV = Eenp x tCV [CV]
tCV= ρ x kCO2 x kECO [CV/MWh]
La production en électricité verte pour une toiture orientée plein sud et une inclinaison de 35° :
1 kWc = 950 kWh/an
300 kWc = 285 000 kWh/an
Eenp= 285 MWh/an
Le taux de certificats verts pour la tranche de puissance de 250 à 500 kWc : 2,1 CV/MWh ;
tCV = 2,1
Le nombre de certificats verts par an est donc de :
CV = 285 x 2,1 = 598,5 CV/an
Au prix minimal garanti par Elia = 65 euros par CV
Gain par an : 598,5 x 65 = 38 902,5 euros/an
Les enveloppe des certificats verts pour le photovoltaïque
L'enveloppe annuelle globale de certificats verts est déterminée par le Gouvernement wallon de manière à atteindre une production de 8.000 GWh d'électricité renouvelable en Wallonie à l'horizon 2020. Cette enveloppe annuelle globale est répartie dans chaque filière de production d'électricité verte.
- Enveloppe photovoltaïque de 2015 : 79600 CV disponibles.
- Enveloppe photovoltaïque de 2016 : 77000 CV disponibles.
Quid si l’enveloppe de CV photovoltaïque est vide?
Le projet est mis en liste d’attente jusqu’au mois de septembre de l’année en cours.
En septembre => ouverture de l’enveloppe inter-filière => les CV sont redistribués à hauteur de 50% par filière.
!!! Attention les certificats verts ne sont pas transférables d’années en années. Une enveloppe non utilisée au 31 décembre = une enveloppe PERDUE!
L'état de l'enveloppe est consultable ICI.
Procédure générale de réservations des CV
Envoyer le formulaire de réservation AVANT la réalisation du projet :
- La DGO4 dispose de 45 jours pour notifier sa décision.
- La DGO4 juge du caractère sérieux et de la faisabilité du projet.
- Attention : l’offre de raccordement du GRD (suite à l'étude de détail) doit être annexée au formulaire!!!
- La DGO4 vérifie la disponibilité des CV dans l’enveloppe prévue pour la filière PV.
La notification d’acceptation de la DGO4 garantit:
- La durée d’octroi des certificats verts (10 ans).
- Attention : la date d’initialisation des compteurs par l’OA prévue est engageante.
- Le taux d’octroi applicable (coefficient économique kECO).
- Le droit de vendre les CV à Elia au prix de 65 euros pendant toute la durée d’octroi des CV.
Plan d'étape pour une installation de puissance supérieure à 10 kW
Démarches préalables à l'installation du système photovoltaïque
- Etude technique du projet.
- Contact avec la commune pour les aspects urbanistiques (dispense, petit permis, permis d’urbanisme,...).
- Contact avec le GRD : comptage, demande de raccordement, étude détaillée obligatoire, ... => obtention de l’offre de raccordement du GRD!
- Introduction du dossier de réservations des CV à l'Administration.
- Vérification du respect de la condition qualité.
Installation du système photovoltaïque
- Installation conforme à l’accord avec le client, conforme au RGIE et conforme à la prescription Synergrid C10/11.
- Installation conforme au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et aux prescriptions du GRD.
- Installation munie d’un compteur certificats verts conforme aux prescriptions du code de comptage électricité verte.
- Attention: relais de découplage obligatoire si installation > à 10 kW.
- ATTENTION, pas de mise en service de l'installation photovoltaïque à ce stade!!!
Démarches postérieures à l'installation du système photovoltaïque
- Contrôle de conformité RGIE de l'installation photovoltaïque par un organisme de contrôle.
- Réception de l’accord de l’Administration au formulaire de réservations des certificats verts.
- Mise en service de l'installation
- Certification de votre installation
- Obtenir un certificat de garantie d'origine (CGO) relatif à votre installation de production d'électricité verte établi par un organisme agréé en Région wallonne (AIB Vinçotte, BTV, SGS ou Electro-test).
- Octroi des certificats verts : le producteur doit envoyer ces relevés d’index tous les trimestres.
- Le site devra être contrôlé par un organisme agréé:
‐ tous les ans si P > 20 kW
‐ tous les 5 ans si 10 < P ≤ 20 kW
Pour toutes informations supplémentaires : ICI
