Wallonie: Faillite et situation des clients de la SPRL W.Y.S.I.

Suite à la faillite de la société de placement de panneaux photovoltaïques Wysi-Elect-Râ, une séance d’information pour répondre aux clients lésés fût organisée et ces derniers peuvent se renseigner sur le site Internet des avocats Muraille et Boden.

Ces clients étant chacun dans une situation différente, nous allons examiner cas par cas les différents type de situations et leurs conséquences.
Information issue du site Internet des avocats Muraille et Boden.

• Clients déjà « installés » et qui ont déjà résilié la convention les liant à la SPRL W.Y.S.I.

Dans ces cas, le client a souscrit un crédit avec un partenaire bancaire et a cédé ses droits aux certificats verts à la Société W.Y.S.I.. Cette dernière s’engageait à verser au client un montant fixe par mois couvrant une large partie du remboursement du crédit.
Face aux difficultés financières rencontrées, la SPRL W.Y.S.I. était dans l’impossibilité de rembourser le montant mensuel qu’elle s’était engagée à verser aux clients. Les clients ont accepté de résilier la convention cadre en vue de récupérer les certificats verts et ont des dossiers introduits à la CWAPE.
Le traitement de ces dossiers a été bloqué. Suite à un accord entre la CWAPE et la curatelle, ces dossiers seront traités dans un délai de maximum 2 mois.
Un nouveau compte sera créé au nom du client producteur et les certificats verts seront octroyés au client producteur.
La seule démarche qu’ils doivent entreprendre est de renvoyer un formulaire de déclaration de créance en vue de réclamer le montant de leur préjudice qui correspond aux mensualités qui auraient dû leur être versées par la SPRL W.Y.S.I. jusqu’au moment de la résiliation du contrat et qui ne l’ont pas été.
La seconde partie de leur préjudice représente la différence entre le montant qu’ils auraient perçu si la SPRL W.Y.S.I. avait respecté le contrat jusqu’au bout et le montant qu’ils percevront en touchant les certificats verts via la CWAPE, et ce sur base de l’estimation reprise dans le contrat cadre.

• Clients déjà installés mais qui n’ont pas encore résilié le contrat cadre les liant à la SPRL W.Y.S.I.

L’article 13 du contrat cadre stipule qu’en cas de faillite de la SPRL W.Y.S.I., la totalité des certificats verts deviendra la propriété de l’acquéreur (c’est-à-dire du client), et ce pour la durée totale des années restantes.
La société faillie n’étant plus en mesure de respecter ses engagements, il s’agit de la seule possibilité pour ces clients de limiter au maximum leur préjudice en récupérant les droits liés aux certificats verts.
En accord avec la CWAPE, la curatelle va confirmer à cette dernière la résiliation de tous les contrats cadre des clients déjà installés au jour de la faillite, soit le 4 mars 2013.
Ils récupéreront par conséquent les certificats verts à dater du 4 mars 2013, et ce pour la durée totale des années restantes.
Le préjudice de ces clients est donc représenté par les mensualités qui n’ont pas été versées par la SPRL W.Y.S.I. jusqu’au 4 mars 2013, majoré de la différence entre le montant qu’ils percevront réellement jusqu’à l’expiration du délai de 10 ans et le montant qu’ils auraient dû percevoir en vertu du contrat cadre.

• Clients dont l’installation n’a pas encore été réceptionnée

Les dossiers de ces clients sont instruits par les G.R.D. (Gestionnaires de Réseaux et Distribution) compétents.
La convention cadre sera également résiliée d’office en raison de la faillite pour ces clients qui bénéficieront de l’intégralité des certificats verts à dater de l’accord de mise en service.
Pour ces dossiers, l’installation sera directement liée au compte du client et les certificats verts anticipés seront versés directement sur le compte du client.
Le préjudice de ces clients sera représenté par la différence entre le montant qu’ils auraient perçu en cas d’exécution du contrat cadre et le montant qu’ils percevront pour leurs certificats verts.

• Clients qui ont payé totalement une installation qui n’a pas encore été placée ou très partiellement

La situation de ces clients est plus problématique.
En effet, en raison de la faillite, il est impossible d’assurer le placement de l’installation qu’ils ont commandée et payée. En outre, il n’y a plus panneau photovoltaïque dans le stock de la société faillie.
En l’état actuel des choses, ces clients n’ont d’autre possibilité que de remplir un formulaire de déclaration de créance en vue de réclamer le montant indument payé à la SPRL W.Y.S.I..
La curatelle met actuellement tout en œuvre pour rechercher dans l’urgence une solution pour ces clients.
Le préjudice de ces clients s’élève au montant total payé à la SPRL W.Y.S.I., le cas échéant majoré des intérêts à supporter en exécution du contrat de crédit souscrit.
Pour les clients dont l’installation est partiellement placée, la curatelle les autorise à faire appel à leurs frais à un entrepreneur tiers pour terminer les travaux.

• Clients dont l’installation n’a pas été placée par W.Y.S.I. mais qui ont revendu des certificats verts à la société faillie

Les clients qui auraient simplement revendu des certificats verts à la SPRL W.Y.S.I. et qui n’ont pas été payés doivent rentrer un formulaire de déclaration de créance avec le montant qui leur est dû.

• Clients néerlandophones dépendant de la VREG

Des discussions sont actuellement en cours avec la VREG pour régler le cas des clients néerlandophones.
Les décisions définitives seront communiquées aux clients dès que possible.



Retrouvez toutes l’information et l’évolution de la situation sur le site des avocats Muraille et Boden.