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Wallonie-Avis de la CWaPE d'adaptation du mécanisme de certificats verts

22-05-2012


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SYNTHESE (page 2 et 3 de l'avis de la CWaPE CD-12e07-CWaPE-380)

Vu la multitude des sujets traités, une courte synthèse des principaux points est présentée ci-dessous, dans un souci purement didactique.

− Une prévision des quotas de certificats verts à l’horizon de 15 ans est privilégiée. La prévision à 8 ans serait tout à fait suffisante si une augmentation forfaitaire des quotas est prévue en cas d’absence de décision en temps utile (cfr II.1).
− La CWaPE est favorable à la possibilité qui serait laissée aux industriels consommant plus de 20 GWh/an de remettre eux‐mêmes à leur fournisseur les certificats verts correspondant à leur contribution au quota (cfr II.3).
− La CWaPE est totalement défavorable à la suppression d’un taux d’octroi basé sur le taux d’économie de CO2 et insiste pour que le niveau de soutien continue à être modulé par la performance environnementale d’économie de CO2 mesurée de chaque installation (cfr II.5).
− La CWaPE est par ailleurs favorable à la fixation d’un taux d’octroi nominal fixé sur 15 ans calculé pour chaque filière en vue de garantir un niveau de rentabilité suffisant (cfr II.5).
− La CWaPE est favorable à l’introduction d’un facteur correctif ρ qui tienne compte de l’évolution du prix de l’électricité pour moduler le taux d’octroi. La CWaPE considère toutefois que ce facteur ρ ne peut pas être influencé par la valeur même du certificat vert, sous peine de perturber le marché (cfr II.6).

− La CWaPE est favorable aux évolutions proposées pour la filière photovoltaïque de plus de 10 kW (audit, consommation) mais signale que cette simplification doit s’accompagner d’une réduction du taux d’octroi (cfr II.7).

− La CWaPE est favorable à la proposition d’adaptation du mécanisme de garantie d’achat à prix minimum garanti pour toutes les installations de production verte, car cela est de nature à réduire le risque pour le producteur et correspond à une simplification administrative pour la CWaPE et l’administration de l’énergie (cfr II.8).


− La CWaPE craint que la création d’une redevance auprès du producteur vert pour assurer la charge budgétaire du traitement des dossiers de certificats verts ne crée une charge administrative disproportionnée. Dans la mesure où cette redevance est instaurée par le Gouvernement, il conviendrait de ne pas l’appliquer aux producteurs possédant une installation d’une puissance < 10 kW (cfr II.9).
− La CWaPE prend acte de la proposition du Gouvernement de modifier le mécanisme de réduction de quota. La CWaPE accueille favorablement la création d’un plafond global sur ces exonérations mais elle estime que les mesures correctives prévues en cas de dépassement ne sont pas suffisantes (cfr II.10).
− La CWaPE considère par contre que le mécanisme d’exonération pour les clients protégés n’est pas de nature à répondre efficacement aux objectifs d’amélioration de la protection des clients vulnérables. La CWaPE propose de privilégier d’autres pistes (cfr II.11).
− Conformément à ces avis précédents, la CWaPE est favorable à l’application d’un quota de certificats verts pour les consommations propres des fournisseurs et des autoproducteurs conventionnels (cfr II.12).
− La compensation prévue en faveur des pouvoirs locaux en vue de maintenir une neutralité budgétaire est de nature à générer des coûts administratifs importants et nécessiteront des précisions supplémentaires. Celles‐ci pourraient être implémentées dans les nouveaux "protocoles d’échanges d’informations" (MIG 6) dont l’échéance est prévue en 2016 (cfr II.13).
− La CWaPE est favorable à la mise en place d’un cadre de référence pour la filière biomasse (cfr II.15).
− La CWaPE remet un avis défavorable au traitement différencié d’une centrale hydroélectrique spécifique (cfr III.1).
− La CWaPE n’est pas favorable à une réduction de la durée de validité des certificats verts à 3 ans (cfr III.2).

− La CWaPE constate un déséquilibre quantitatif grandissant sur le marché des certificats verts. Le déséquilibre correspond précisément à l’octroi des certificats verts dans le cadre de la filière Solwatt. La CWaPE est d’avis que le mécanisme des certificats verts n’est pas adapté à ce public spécifique (les particuliers) et recommande d’opter pour un autre mécanisme, nettement moins coûteux et plus stable, tout en permettant un développement stable de la filière (cfr III.3).

Enfin, l’avis se termine par une analyse juridique formelle des 3 projets de textes légaux adoptés en 1re lecture par le Gouvernement wallon le 1er mars 2012 (cfr IV).
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