Toutes les informations reprises ci-après ont été adaptées à partir des documents disponibles sur le site de la CWaPE.
Qui peut être demandeur de la prime Qualiwatt ?
Le demandeur de la prime Qualiwatt est le client final, c’est-à-dire toute personne physique ou morale achetant de l’électricité pour son PROPRE usage et rattaché à un code EAN. C’est donc le client final qui bénéficiera directement de l’octroi de la prime Qualiwatt.
Exemple : dans le cas d’une location, le bénéficiaire de la prime Qualiwatt est le locataire. La signature du propriétaire est toutefois demandée.
Comment demander la prime Qualiwatt ?
Le formulaire de demande de la prime Qualiwatt, pour une installation solaire photovoltaïque de puissance inférieure à 10 kW et raccordée au réseau de distribution, est disponible sur le site de la
CWaPE.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande?
Le formulaire pour l’octroi de la prime Qualiwatt doit être accompagné d’un certain nombre de documents afin que la demande soit recevable. Ces conditions sont disponibles ICI.
Où puis-je trouver une liste des installateurs ayant réussi la formation certifiante Qualiwatt?
La liste des installateurs ayant réussi la formation certifiante est disponible ici.
Attention le certificat de réussite de la formation certifiante Qualiwatt est octroyé à une personne physique (et pas à une entreprise!).
Quels sont les différents délais ?
Les différents délais sont les suivants :
Attention, un nombre maximal de prime peut être versé par GRD et par trimestre (voir site de la CwaPE). Si ce nombre maximal est atteint, l’octroi de la prime est reporté au premier jour du trimestre suivant .
Est-il possible de sous-traiter la mise en place de l'installation photovoltaïque?
Dans le cadre du régime de soutien Qualiwatt, l'installateur a pour obligation d'avoir réussi la
formation certifiante afin que le client puisse bénéficier de la prime. Certains installateurs n'ont cependant pas suivi la formation et s'interroge sur la possibilité de sous-traiter leurs installations à un installateur certifié.
Les différents cas de sous-traitance répertoriés par la CWaPE sont repris ci-dessous :
Cas de la sous-traitance.
-> Société A, non certifiée, sous-traite à un installateur certifié B.
-> Société A ne peur ni signer le contrat-type avec le client, ni envoyer le formulaire Q1 au gestionnaire de réseau.
-> Installateur B doit lui-même émettre sa facture au client, signer le contrat-type et remplir le formulaire Q1.
-> Société A, certifiée, sous-traite à installateur B (certifié ou non).
-> Société A émet la facture à son client.
-> Société A signe le contrat-type avec le client et remplit le formulaire Q1.
Cas du multi-contractant :
-> Le couvreur non certifié vent une installation PV (tuile solaire par exemple).
-> L’électricien certifié réalise le placement de l’onduleur et le branchement de l’installation.
-> Le couvreur émet sa facture au client pour son travail.
-> L’électricien émet sa facture au client pour son travail.
-> L’électricien signe le contrat-type et remplit le formulaire Q1.
Cas des maisons « clé sur porte » :
-> Société A, non certifiée, construit la maison et sous-traite la réalisation de l’installation PV à un installateur B certifié.
-> Société A est également le client final dans l’attente de la vente du bâtiment !
-> L’installateur B facture l’installation à la société A.
-> L’installateur B remplit le contrat-type et remplit le formulaire Q1.
-> A est le client final jusque la vente du bâtiment.
-> Une fois le bâtiment vendu, A envoie le formulaire Q2 pour signaler le changement de propriétaire du bâtiment.
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