Installation neuve sur une toiture vierge (nouveau code EAN)
Le client bénéficie de la prime Qualiwatt (date RGIE faisant foi) à condition que :
- La puissance de l'installation soit inférieure à 10 kW. Le respect de ce seuil de puissance de 10 kVA est déterminé exclusivement sur base de la puissance maximale injectée sortie onduleur (AC).
- L’installation soit raccordée au réseau de distribution.
- Les conditions relatives au régime de soutien Qualiwatt soient remplies.
Extension sur une toiture déjà pourvue d'une installation Qualiwatt
Le client bénéficie d’une 2ème prime Qualiwatt (date RGIE faisant foi) à condition que :
- La puissance totale des deux installations (première installation + extension) soit inférieure ou égale à 3 kWc. Le plafond de la prime Qualiwatt est, en effet, fixé pour une installation de 3 kWc.
- L’installation soit raccordée au réseau de distribution.
- Les conditions relatives à Qualiwatt soient remplies.
Extension sur une toiture déjà pourvue d'une installation Solwatt
Le client bénéficie déjà des certificats verts pour son installation Solwatt.
Il ne pourra donc pas bénéficier de la prime Qualiwatt pour son extension.
Il ne bénéficiera pas non plus de certificats verts supplémentaires pour son extension. Il est donc nécessaire de placer un compteur CV distincts pour l'extension.
Cette extension doit être signalée à la CWaPE au moyen du formulaire S3.
Installation NON neuve sur une toiture vierge (nouveau code EAN)
Le client ne pourra pas bénéficier de la prime Qualiwatt.
L'octroi de la prime Qualiwatt est limité aux installations photovoltaïques neuves (nouveaux panneaux, nouvel onduleur, etc).
Que faire en cas de déplacement d'une installation photovoltaïque?
AVANT la modification du site, il est nécessaire de faire une demande auprès de la CWaPE au moyen du
formulaire de déplacement. Dans un délai maximum de 30 jours calendrier, la CWaPE notifie par courrier le résultat de son analyse portant :
- sur l'impact du déplacement sur le soutien à la production dont bénéficie l’installation photovoltaïque.
- sur la procédure à suivre pour déclarer la modification au gestionnaire du réseau de distribution.
Trois types de déplacement sont envisageables :
- Déplacement vers un autre site de production =l’installation est démantelée en partie ou complètement pour être placée sur un lieu d’implantation différent. Le raccordement au réseau change (EAN différent).
Exemple : suite à mon déménagement, je décide de retirer l’installation photovoltaïque du toit pour la placer sur le toit de ma nouvelle habitation.
- Déplacement sur le même site de production = l’installation est déplacée en partie ou complètement vers un autre emplacement mais reste sur le même lieu d’implantation. Le raccordement au réseau ne change pas (EAN identique).
Exemple : je décide de déplacer l’installation sur un autre versant de ma toiture pour obtenir de meilleures conditions de production.
- Raccordement sur un autre compteur réseau avec changement de code EAN =l’installation est raccordée en partie ou complètement à un compteur réseau différent tout en conservant le même emplacement. Le raccordement au réseau et le code EAN changent. Le lieu d’implantation reste identique.
Exemples : J’habite un immeuble à appartement et je choisi de changer d’appartement au sein de cet immeuble. Pour continuer à bénéficier de mon installation photovoltaïque, je décide de la raccorder sur le compteur réseau correspondant à mon nouvel appartement.
En ce qui concerne la prime Qualiwatt :
- Celle-ci étant réservée aux installations neuves, il est peu probable qu’elle soit accordée au client à la suite d’un déplacement d’installation.
- Attention que déplacer une installation bénéficiant de la prime Qualiwatt durant les 5 premières années de vie de l’installation est interdit. Le client serait, en effet, amené à rembourser la totalité des primes versées.