L'octroi de la prime Qualiwatt est soumis à un certain nombre de conditions reprises ci-dessous.
Conditions sur l’installation photovoltaïque
- Installation neuve (panneaux, onduleur, etc).
- Installation maintenue pendant une durée minimale de 5 ans.
- Installation répondant aux critères repris dans le contrat-type Qualiwatt.
- Pas pour les installations hybrides (photovoltaïque + thermique).
Conditions administratives
Il est obligatoire de compléter/fournir les documents suivants pour bénéficier de la prime Qualiwatt :
- L’attestation de réussite de l’installateur d’une formation certifiante portant sur les installations photovoltaïques et reconnue par la région wallonne.
Exemple de certificat de compétence requis :
- La copie du certificat " factory inspection " du lieu du site de production des panneaux photovoltaïque
Exemple de certificat Factory Inspection :
- La copie du contrat-type complété et signé par le bénéficiaire et l'installateur.
- La preuve que les panneaux photovoltaïques sont certifiés selon :
- la norme IEC 61215 pour les modules cristallins.
- la norme IEC 61646 pour les couches minces.
- la norme IEC 61730 lorsque les panneaux sont intégrés ou surimposés à un bâtiment.
La certification doit être effectuée par un laboratoire d'essais accrédités selon la norme ISO 17025 par BELAC ou par un autre organisme d'accréditation national bénéficiant d'une reconnaissance mutuelle avec BELAC.
Exemple de certificat IEC :
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