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Les enveloppes des certificats verts
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| Nombre initial de CV | Nombre de dossiers réservés | Nombre de CV réservés | Nombre de dossiers en examen | Nombre de dossiers recevables en attente de CV |
Nombre de CV restants dans l'enveloppe IF |
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| Panneaux photovoltaïques d'une puissance >10kW | 52000 | 233 | 51.933 et 25.825 (49,66% de l'enveloppe Interfilière) |
3 | 305 ! | |
| Eoliennes toutes puissances |
298832 | 11 |
194721 et 0 IF |
0 |
0 |
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| Hydroélectricité toutes puissances |
1600 | 18 | 1374 et 0 IF |
0 |
0 |
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| Biogaz toutes puissances | 87200 | 2 |
14762 et 0 IF |
0 | 0 | |
| Biomasse solide et liquide toutes puissances | 140250 | 0 | 0 et 0 IF |
0 | 0 | |
| Cogénération fossile toutes puissances | 15880 | 9 |
3896 et 0 IF |
0 |
0 |
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| Total | 610662 | 273 | 266686 et 25825 IF | 3 | 305 | 317.651 |
Quand introduire la demande de réservations des certificats verts?
Le formulaire de réservation des certificats verts doit être envoyé à l'Administration préalablement à la réalisation du projet. Attention que le formulaire doit comporter toutes les annexes nécessaires : voir ici.
Quid si l’enveloppe de CV photovoltaïque est vide?
L'enveloppe photovoltaïque 2017 est utilisée à 100%. Les autres demandes recevables de cette filière sont mises sur liste d'attente pour les enveloppes suivantes : une enveloppe inter-filière ouverte au 1er septembre de chaque année ou une enveloppe annuelle ultérieure.
Un numéro est attribué en fonction de la date de réception de la demande complète et de la date prévue d'initialisation des compteurs.
En date du 17 octobre, 305 dossiers recevables sont en attente de certificats verts, soit 151.598 certificats verts.
Les enveloppes de certificats verts sont sous-estimées dans le cas du photovoltaïque qui lors de la négociation de la répartition entre filières s'est vu consacré le "solde" des certificats verts disponibles. C'était un pur choix politique.
Face à cette situation le nouveau Ministre en charge de l'Energie J.L. CRUCKE a pris une décision rapide visant à créer une Task Force dont les objectifs sont les suivants:
- sortir de la bulle qui s’est créée sur le marché existant
- revoir la structure du marché futur
!!! Attention les certificats verts ne sont pas transférables d’années en années. Une enveloppe non utilisée entièrement au 31 décembre = une enveloppe PERDUE!
Procédure générale de réservation des CV
Envoyer le formulaire de réservation AVANT la réalisation du projet :
- La DGO4 dispose de 45 jours pour notifier sa décision.
- La DGO4 juge du caractère sérieux et de la faisabilité du projet.
- Attention : l’offre de raccordement du GRD (suite à l'étude de détail) doit être annexée au formulaire!!!
- La DGO4 vérifie la disponibilité des CV dans l’enveloppe prévue pour la filière PV.
La notification d’acceptation de la DGO4 garantit:
- La durée d’octroi des certificats verts (10 ans).
- Attention : la date d’initialisation des compteurs par l’OA prévue est engageante.
- Le taux d’octroi applicable (coefficient économique kECO).
- Le droit de vendre les CV à Elia au prix de 65 euros pendant toute la durée d’octroi des CV.
