Pour les particuliers
Les informations présentées sur cette page sont tirées du site internet du SPF Finances (www.minfin.fgov.be) et ne sont qu'un résumé dédié à la technologie photovoltaïque. Les liens internet présents ci-dessous vous permettent d'accéder directement à la partie du site du SPF Finances qui répond à la question posée (Pour qui ?,...)
Suppression ou diminution de la réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation
Conformément à la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'utilisation rationnelle de l'énergie est une matière qui relève de la compétence des Régions. Dans le cadre de l'accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État, il a été convenu que certaines dépenses fiscales seraient transférées aux Régions. Afin d'éviter les interférences du pouvoir fédéral sur des matières relevant de la compétence des Régions, cet accord permet également au pouvoir fédéral de mettre fin dès le budget 2012 aux incitants fiscaux qu'il donne dans ces matières.
Quid pour 2012 ?
Informations complètes sur : www.minfin.fgov.be
Nouvelle réglementation
A partir de l'exercice d'imposition 2013 (c.-à-d. pour les dépenses faites en 2012), la réduction d'impôt pour toutes les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie est supprimée. Seule l'isolation du toit d'habitations existantes bénéficiera d'incitants fiscaux à partir de 2012. Les nouvelles règles sont les suivantes :
- la réduction d'impôt pour les dépenses pour l'isolation du toit s'élèvera à 30% des dépenses;
- le montant maximum de la réduction d'impôt pour les dépenses de l'année 2012 est probablement de 2.930 euros;
- la partie de la réduction qui excède le montant maximum ne peut être reportée sur les trois périodes imposables suivantes;
- la réduction d'impôt relative aux dépenses payées en 2012 pour l'isolation du toit ne peut plus être convertie en un crédit d'impôt.
Mesure transitoire
En date du 28 novembre 2011, date à laquelle le gouvernement a communiqué son intention de supprimer les réductions d'impôt pour la plupart des dépenses, certains contribuables étaient déjà liés par un contrat pour faire des investissements pour économiser l'énergie dans leur habitation l'année prochaine. Afin d'éviter que le planning financier de ces contribuables ne soit mis en danger, il est justifié d'accorder encore la réduction d'impôt pour les dépenses autres que pour l'isolation du toit faites en 2012, à condition qu'elles soient afférentes
à des contrats signés avant le 28 novembre 2011. Cela signifie que :
- le pourcentage de la réduction d'impôt pour ces dépenses est maintenu à 40%;
- le montant maximum de la réduction d'impôt s'élève pour les dépenses de l'année 2012 à 2.930 euros avec une majoration éventuelle de circa 880 euros pour les dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques;
- la partie de la réduction qui excède le montant maximum peut être reporté sur les trois périodes imposables suivantes;
- la conversion de la réduction en crédit d'impôt reste possible (ne concerne pas les installations photovoltaïques).
Pour qui ?
Informations complètes sur :
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Les investissements doivent être réalisés pour une habitation qui, de par sa nature, est destinée à être occupé par une ou plusieurs personnes (maison unifamiliale, appartement, studio,...). Si une activité professionnelle y est exercée, il faut que l'immeuble garde sa nature d'habitation pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt.
Pour les personnes qui ne payent pas d'impôts, la réduction d'impôt ne peut pas être convertie en un crédit d'impôt remboursable pour les installations photovoltaïques.
Quels montants ?
Informations complètes sur :
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La réduction d'impôt s'élève à 40% des dépenses (sommes des factures TVA incluse).
Pour l'exercice d'imposition 2012 (revenus de l'année 2011), le montant total de la réduction d'impôt ne peut excéder 2830 € par habitation.
Pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique, le montant maximal de la réduction d'impôts est augmenté de 2 830 euros à 3 680 euros !
Pour ce qui concerne les habitations occupées depuis au moins 5 ans et si le montant de la réduction d'impôt de 40% excède le plafond, cet excédent peut être reporté sur les 3 périodes imposables suivantes sans dépasser, par période imposable, le montant limite précité, y compris les nouvelles dépenses de la période.
Si vous empruntez, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour les intérêts des emprunts effectués. La réduction s'élève à 40% des intérêts effectivement payés pendant la période imposable, après déduction des interventions de l'Etat (voir "prêt vert" ci-dessous). Cette réduction est accordée en plus de la réduction sur les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, et n'est pas concernée par la limite précitée.
Nouvelle réglementation pour la réduction d'impôt pour les intérêts d'un prêt vert :
A partir de l'exercice d'imposition 2013 (c.-à-d. pour les intérêts payés en 2012), le pourcentage de la réduction d'impôt pour les intérêts d'un prêt vert payés à partir de 2012 est ramené à 30% (au lieu de 40% pour les intérêts payés en 2011).
"Prêt vert" : Une bonification de 1,5% (réduction d'intérêts) était octroyée pour chaque prêt conclu par une personne physique entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 auprès d'un prêteur, afin d'investir pour des économies d'énergie.
Quelles conditions ?
Informations complètes sur :
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Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré.
Les modules doivent présenter les caractéristiques suivantes :
- pour les " modèles cristallins ", la norme IEC 61215 est exigée ainsi qu'un rendement minimal de 12 % ;
- pour les " modèles fins ", la norme IEC 61646 est exigée ainsi qu'un rendement minimal de 7 %.
Le rendement minimal pour les transformateurs doit être supérieur à 88 % pour les systèmes autonomes et supérieur à 91 % pour les systèmes reliés à un réseau.
L'orientation des capteurs doit se faire entre l'Est et l'Ouest en passant par le Sud et l'inclinaison des capteurs doit se faire entre 0 et 70° par rapport à l'horizontale pour les capteurs fixes.
Documents de références :
- Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 92 - Article 63-11 - Réductions pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie et pour maisons passives.
- Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 92 - Article B2bis – Annexe IIbis à l'AR/CIR 92 du 20 décembre 2002.
Brochure : Réduction d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie - Prêt vert 
Plus d'infos :
- SPF Economie, PME, Classe Moyennes et Energie.
Téléphone vert : 0800/12033
http://economie.fgov.be --> Energie
02/572.57.57
http://fiscus.fgov.be
