Qu'est ce que c'est ?

En vigueur depuis le 1er janvier 2006 (exercice d’imposition 2007),  la « déduction d’intérêt notionnel », appelée aussi « déduction fiscale pour le capital à risque » est une mesure permettant à toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge, de déduire de leur revenu imposable un intérêt fictif calculé sur leurs fonds propres (actif net).

Qui peut bénéficier de la déduction d'intérêt notionnel?

La déduction est accordée à toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge ou à l’impôt des non-résidents sociétés:

• sociétés belges
• succursales belges de sociétés étrangères
• organisations non lucratives (internationales ou nationales) et fondations soumises à l’impôt des sociétés belge

• entreprises étrangères possédant des biens immobiliers situés en Belgique ou détenant des droits de propriété sur de tels biens immobiliers

Exclusions

Sont exclues de la mesure les sociétés bénéficiant déjà de certains autres avantages fiscaux, telles que:

• les sociétés d’investissement
• les sociétés coopératives en participation
• les sociétés de navigation maritime soumises à la taxe sur le tonnage
• les PME qui optent pour la constitution d’une réserve exonérée d’investissement; ces PME ne pourront pas bénéficier de la déduction pour la période imposable au cours de laquelle elles ont constitué une réserve d’investissement, ainsi que pour les deux années consécutives

Quels montants?

Le taux de l’intérêt notionnel pour l’exercice d’imposition 2015 (exercices comptables clôturant au 31 décembre 2014 ou en 2015) est de  3,13 % pour les PME et de 2,63 % pour les autres sociétés.

Quelles conditions ?