EF4 » Photovoltaïque » Aspects environnementaux » Permis d'urbanisme |
Le permis d'urbanismeEn vertu du Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), modifié par l’Arrêté du gouvernement wallon du 27 octobre 2005 (publié au MB le 23 novembre 2005), l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, n’est pas soumise à permis d’urbanisme (Art. 262, alinéa 2). Ceci quelle que soit leur forme, leur superficie ou leur épaisseur. Deux conditions sont toutefois requises :
Lorsque l’aménagement ne répond pas à ces conditions, la délivrance du permis d'urbanisme :
Attention : ces diverses exemptions ne valent que pour autant que l’aménagement :
Pour plus d'informations : code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie => http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=1423
Le permis d'environnementLes installations photovoltaïques, de tout type confondu, ne nécessitent pas, à l’heure actuelle, de permis d’environnement en Wallonie. Il n’est cependant pas impossible qu’une réglementation future soit mise en place si les centrales photovoltaïques au sol de grande puissance (P > 250 kW) devaient se développer en Wallonie.
Depuis 2009, il existe, en effet, en France des procédures contraignantes visant à s’assurer que ce type d’installation présente un impact paysager, environnemental et urbanistique le plus faible possible. Cette procédure va jusqu’à imposer de réaliser une étude d’incidences sur l’environnement. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la DG de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, du Ministère de la Région wallonne ou auprès des Maisons de l'Urbanisme : http://mrw.wallonie.be/dgatlp.
Documents
Plus d'information
|