Fédéral: Suppression de l’obligation fédérale d’achat des certificats verts

L’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion d’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables, supprime la garantie fédérale de rachat à 150 EUR/MWh pour les unités solaires photovoltaïques mises en service à partir du 1er août 2012.

Le projet d’arrêté royal prévoit donc un cadre règlementaire sans préjudice des droits acquis et des expectations légitimes des producteurs ayant mis en service de l’énergie solaire avant le 1er août 2012, qui ont bénéficié, et bénéficient encore pour une période de dix ans à dater de la mise en service, du tarif de 150 €/MWh pour le rachat de leurs certificats verts.

L’obligation régionale d’achat des certificats verts par ELIA à 65 EUR/CV reste d’application.

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