Wallonie:Nouvel arrêté CV : modalités pratiques Guichet Unique
En date du 24 novembre 2011, le Gouvernement wallon a adopté de manière définitive le projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 30 novembre 2006. Téléchargez le ici !
Dans le cadre du Guichet Unique à savoir de l'enregistrement des demandes de mise en service, de compensation et d'octroi de certificats verts pour les sites photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 10 kW, et suite à la modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, la CWaPE souhaite porter à votre connaissance quelques modalités pratiques concernant l'entrée en vigueur de cette modification. Modalités qui impactent directement sur votre travail :
Si la réception de l'installation photovoltaïque par l'organisme agréé RGIE est antérieure au 30/11/2011, le producteur doit utiliser l'ancien formulaire VOLET 1 ou VOLET 2 selon : version " GU_3Fr du 22/10/2010 " ou " GU_volet2_1Fr du 14/01/2011 "
Si la réception de l'installation photovoltaïque par l'organisme agréé RGIE est postérieure au 30/11/2011, le producteur doit utiliser le formulaire qui sera publié sur www.cwape.be dans le courant du mois de décembre.
- Les dossiers SOLWATT dont le rapport de contrôle est postérieur au 30/11/2011 et introduits auprès du GRD via l'ancien formulaire sont irrecevables.
- Attention : Pour les réceptions entre le 01/12/2011 et le 31/01/2012, les pages Volet 2_OA " GU_1Fr du 14/01/2011" http://www.cwape.be/docs/?doc=196 ou les pages 15 et 16 du formulaire Volet 1 " GU_3Fr du 22/10/2010 " peuvent être encore utilisées par l'OA et annexées comme telles aux nouveaux formulaires qui seront publiés prochainement.
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