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Réservations des CV

Les enveloppes des certificats verts


Date d'actualisation: 25 mai 2017

L'enveloppe annuelle globale de certificats verts est déterminée par le Gouvernement wallon de manière à atteindre une production de 8.000 GWh d'électricité renouvelable en Wallonie à l'horizon 2020. Cette enveloppe annuelle globale est répartie dans chaque filière de production d'électricité verte.

La part des certificats verts réservée au photovoltaïque est reprise ci-dessous : 

  • Enveloppe photovoltaïque de 2015 : 79600 CV disponibles.
  • Enveloppe photovoltaïque de 2016 : 77000 CV disponibles.
  • Enveloppe photovoltaïque de 2017:  52000 CV disponibles au 1er janvier 2017

 
Etat de l'enveloppe 2017 au 24 mai 2017

  Nombre initial de CV Nombre de dossiers réservés Nombre de CV réservés Nombre de dossiers en examen Nombre de CV en examen Nombre de CV restants dans l'enveloppe
Panneaux photovoltaïques d'une puissance >10kW 52000 122 42650 12 5383 3967
Eoliennes toutes puissances
298832 3 92612 0
0
206220
Hydroélectricité toutes puissances
1600 14 925 2
258 14817
Biogaz toutes puissances 87200 1 3200 0 0 84000
Biomasse solde et liquide toutes puissances 140250 0 0 0 0 140250
Cogénération fossile toutes puissances 15880 3
2464
1
8
13408
 Total 610662 143 141851 15 5649 462710
 

Quand introduire la demande de réservations des certificats verts?


Le formulaire de réservation des certificats verts doit être envoyé à l'Administration préalablement à la réalisation du projet. Attention que le formulaire doit comporter toutes les annexes nécessaires : voir ici.


Quid si l’enveloppe de CV photovoltaïque est vide?


L'enveloppe photovoltaïque devrait être épuisée à la fin du mois de juin.
Dans ce cas, les demandes complètes pouvant être validées seront mises sur liste d'attente pour l'ouverture de l'enveloppe inter-filière à la date du 1er septembre 2017. Un numéro sera attribué en fonction de la date de réception de la demande complète et de la date prévue d'initialisation des compteurs.
A la date du 1/09/2017, lors de l'ouverture de l'enveloppe inter-filière, 50% maximum des 52.000 CV, soit maximum 26.000 CV, si disponibles pourra être ajouté.

Les projets en attente pourront donc bénéficier de certificats verts.

!!! Attention les certificats verts ne sont pas transférables d’années en années. Une enveloppe non utilisée entièrement au 31 décembre = une enveloppe PERDUE!


Procédure générale de réservation des CV

 

Envoyer le formulaire de réservation AVANT la réalisation du projet :

  • La DGO4 dispose de 45 jours pour notifier sa décision.
  • La DGO4 juge du caractère sérieux et de la faisabilité du projet.
  • Attention : l’offre de raccordement du GRD (suite à l'étude de détail) doit être annexée au formulaire!!!
  • La DGO4 vérifie la disponibilité des CV dans l’enveloppe prévue pour la filière PV.


La notification d’acceptation de la DGO4 garantit:

  • La durée d’octroi des certificats verts (10 ans).
  • Attention : la date d’initialisation des compteurs par l’OA prévue est engageante.
  • Le taux d’octroi applicable (coefficient économique kECO).
  • Le droit de vendre les CV à Elia au prix de 65 euros pendant toute la durée d’octroi des CV.

 

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