Deux conditions sont à respecter pour bénéficier des certificats verts :

• Les panneaux doivent répondre aux normes :

- IEC61215 pour le cristallin.
- IEC 61646 pour les  couches minces.
- IEC 61730 pour les panneaux intégrés.

• Remplir le formulaire de réservations des certificats verts.

Le formulaire doit obligatoirement comporter :

- Les renseignements généraux.

- Le dossier technico-financier : détail du coût des investissements, détail du coût de production de l'électricité verte, détail des aides sollicitées, copie des permis obtenus, etc.

-  Le calendrier des étapes préalables à la mise en service ainsi que la date du relevé des index de comptage.

- Un argumentaire afin que l'Administration puisse juger du sérieux du projet : business plan (reprenant les dépenses, recettes, analyse de rentabilité, etc), l'offre de raccordement du gestionnaire de réseau à la suite de l'étude de détail, etc.

- L'estimation du nombre de certificats verts auxquels l'installation peut prétendre.

Une fois le formulaire de réservation des certificats verts transmis à l'Administration, l'investisseur dispose d'un an maximum pour réaliser son projet.

La date prise en compte pour la détermination du coefficient kECO est la date d'envoi du formulaire de réservations des certificats verts à l'Administration.