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Permis et réglementation

L’installation et l’exploitation d’une pompe à chaleur peut être soumise à la réalisation de différentes démarches administratives, telle que effectuer une déclaration, obtenir un permis d’urbanisme, un permis d’environnement ou un permis unique.


Réglementation en Région wallonne

 

Le type de démarche dépend d’une part de la taille de l'installation (puissance installée, type et quantité de fluide frigorigène...) et d’autre part du mode de captage utilisé (type de source froide). Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le Code wallon de l’environnement et le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) forment les références de base en Région wallonne. Des réglementations spécifiques viennent compléter le cadre légal relatif à la mise en place d'une pompe à chaleur.

Dans le but de fournir une information synthétisée et spécifique aux personnes impliquées dans un projet "pompe à chaleur", une synthèse sur les réglementations et permis relatifs à l'installation et à l'exploitation de pompes à chaleur en Région wallonne a été réalisée par le facilitateur en collaboration avec le Service Public de Wallonie (SPW).

Cette synthèse n'a aucun caractère officiel mais vise à donner une information la plus complète possible sur la réglementation wallonne relative aux pompes à chaleur.

Pour télécharger le document (mise à jour en cours): synthèse sur la réglementation en Région wallonne


Remarque :
Des modifications sont apparues suite à deux arrêtés du Gouvernement wallon. L'un deux apporte des modifications au niveau des rubriques relatives au classement des activités. L'autre détermine des conditions sectorielles relatives au forage et à l'équipement de puits destinés à une future prise d'eau souterraine. Ce dernier prévoit également une nouvelle version pour le formulaire "Annexe XVIII".  La synthèse ci-dessus doit être mise à jour.


Le lien suivant vous guide vers les formulaires relatifs aux permis d'environnement et permis unique

 


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