Une description détaillée du système des certificats verts est  disponible dans la rubrique Marché de l'énergie (cf. certificats verts).

 

Le mécanisme des certificats verts récompense la production d'électricité verte en Région wallonne. Lors de l’installation d’un système photovoltaïque, l’installateur prévoit un compteur qui comptabilise l’entièreté de la production d’électricité du système photovoltaïque.

Ainsi, pour un système photovoltaïque :

• Les 5 premiers kWc (kilowatt crête) donneront droit à 7 CV/MWh d'électricité verte produite, soit environ 1 CV à chaque fois que le système aura produit 143 kWh,
• Les 5 kWc suivants (de 5 à 10 kWc), donneront droit à 5 CV/MWh d'électricité verte produite, soit 1 CV à chaque fois que le système aura produit 200 kWh,
• Les 240 kWc suivants (de 10 kWc à 250 kWc), 
  

- sous certaines conditions*: donneront droit à 4 CV/MWh d'électricité verte produite, soit 1 CV à chaque fois que le système produit 250 kWh,

- hors conditions*: donneront droit à 1 CV/MWh d'électricité verte produite, soit 1 CV à chaque fois que le système produit 1000 kWh.

• Pour la puissance supérieure à 250 kWc, le système recevra 1 CV/MWh d'électricité verte produite, soit 1 CV à chaque fois que le système produit 1000 kWh.

* les conditions cumulatives pour obtenir les 4 CV/MWh pour la tranche de puissance 10-250 kWc sont les suivantes:

- 50% au moins de l’électricité produite est autoconsommée par le producteur sur le lieu de l’installation de production (NB: sur base trimestrielle).

- Un audit énergétique des bâtiments ou des installations susceptibles d’être alimentés en électricité par les panneaux photovoltaïques a été réalisé par un bureau d’étude agréé au sens de l’arrête du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 relatif à l’octroi de subventions pour l’amélioration de l’efficience énergétique et la promotion d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie du secteur privé, démontrant qu’une unité de cogénération n’est pas réalisable sur le plan technique ou ne permet pas de garantir un temps de retour sur investissement inférieur à 5 ans établi sur base d’une méthodologie établie et publiée par la CWaPE. (NB: des aides existent au niveau du plan AMURE de la Région wallonne pour financer une partie de cet audit énergétique)

- L’installation de production d’électricité photovoltaïque n’a pas bénéficié d’aide à l’investissement couvrant plus de 50% du coût de l’investissement. La CWaPE est chargée de vérifier lors de chaque octroi de certificats verts le respect de cette condition.

Dans la pratique, tous ces certificats verts peuvent être vendus à Elia (GRTL) pendant 15 ans au prix garanti de 65 €. Ces certificats verts peuvent également être vendus aux fournisseurs d’électricité pour le respect de leur quota trimestriel. Dans ce cas, le prix est déterminé de commun accord avec le fournisseur et sera généralement compris entre 65 € (prix de rachat garanti) et 100 € (montant de l’amende en cas de non respect du quota par le fournisseur). Le prix moyen de transaction du certificat vert est d'environ 90 € depuis le lancement du mécanisme (en 2004). Chaque trimestre, la CWaPE publie sur son site (www.cwape.be) les statistiques d'octroi et de vente des certificats verts.

Pour rappel, les CV sont attribués trimestriellement en fonction de la production d’électricité verte, qu’elle soit autoconsommé directement par le producteur ou injectée sur le réseau (et revendue à un fournisseur d'électricité). Les revenus de certificats verts s’ajoutent donc aux économies directes sur la facture d’électricité (autoconsommation ou compteur qui tourne à l’envers) et à la vente d’électricité (injection pure).

Ainsi, les revenus des certificats verts photovoltaïques pour les différentes gammes de puissance sont compris entre les valeurs minimales et maximales suivantes

	Octroi de CV	MIN (CV à 65 €)	MAX (CV à 100 €)
Moins de 5 kWc	7 CV/MWh	0,455 €/kWh	0,70 €/kWh
Entre 5 et 10 kWc	5 CV/MWh	0,325 €/kWh	0,50 €/kWh
Entre 10 et 250 kWc (sous certaines conditions)	4 CV/MWh	0,260 €/kWh	0,40 €/kWh
Plus de 250 kWc	1 CV/MWh	0,065 €/kWh	0,15 €/kWh*

* si 1 CV correspond à la production de 1 MWh, il peut être revendu à ELIA (GRT) pendant les 10 premières années au prix garanti de 150 €.

 

Copie de l'arrété du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007

 

Abréviations

CV = Certificat vert
GRD= Gestionnaire du réseau de distribution
GRT = Gestionnaire du réseau de transport (niveau fédéral)
GRTL = Gestionnaire du réseau de transport local (niveau régional)