Une description détaillée du système des certificats verts est disponible dans la rubrique Marché de l'énergie (cf. certificats verts).
Le mécanisme des certificats verts récompense la production d'électricité verte en Région wallonne. Lors de l’installation d’un système photovoltaïque, l’installateur prévoit un compteur qui comptabilise l’entièreté de la production d’électricité du système photovoltaïque.
Demande de certification
Pour pouvoir bénéficier des certificats verts, l'installation doit disposer d'un certificat de garantie d'origine (CGO) délivré par un organisme de contrôle agréé par le Ministre wallon ayant l'Énergie dans ses attributions. Le CGO atteste que la production d'électricité permet réellement d'économiser des émissions de CO2.
S'il s'agit d'une installation d'une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW, cela se fait automatiquement sur l’honneur en remplissant le formulaire du guichet unique (
cf>CWaPE), pas besoin de passer par un organisme de contrôle agréé.
Guichet Unique - GRD (Informations issues du site de la CWaPE)
Depuis le 1er octobre 2010, pour les installations solaires photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 10 kW, les demandes de mise en service, les demandes en vue de bénéficier de la compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau de distribution ainsi que les demandes préalables d'octroi de certificats verts, sont réunies en une seule et même demande qui devra être adressée à un seul organisme, le gestionnaire de réseau de distribution (GRD), au moyen du formulaire unique volet 1 disponible sur le site de la
CWaPE.
Cette procédure, dite de Guichet Unique, remplace les anciennes procédures en vigueur depuis le 1er janvier 2008 dans le cadre du plan SOLWATT.
La procédure du " Guichet Unique " et le présent formulaire concernent uniquement les installations solaires photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 10 kW raccordées au réseau de distribution.
Le respect de ce seuil de puissance de 10 kW est déterminé exclusivement sur base de la puissance maximale injectée sortie onduleur (AC), exprimée en kVA, selon la formule suivante:
Puissance totale = Σ Puissances maximales sortie onduleurs (AC) ≤ 10,000 kVA
Pour mieux visualiser les installations concernées, veuillez consulter
le schéma.
Octroi des certificats verts
En date du 24 novembre 2011, le Gouvernement wallon a adopté, en troisième lecture, le projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 30 novembre 2006. Cet arrêté modificatif fixe de nouvelles modalités pour l'attribution des certificats verts aux installations solaires photovoltaïques de moins de 10 kW, applicables à partir du 1er décembre 2011.
La diminution s'effectuera par étapes progressives selon un calendrier précis. Cette adaptation vise à répondre aux baisses constatées des prix des modules solaires PV sur le marché ainsi qu'à l'augmentation du prix de l'électricité.
Points importants
- Le mécanisme d'octroi anticipé de 40 certificats n'est pas remis en question. (cf.Octroi anticipé)
-
Par dérogation, pour les installations de production d'électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques inférieures ou égales à dix kW, le facteur " k " appliqué est celui en vigueur à la date où un acompte d'au moins 20% de l'investissement total est payé, ou à la date où un prêt vert, correspondant à une partie ou la totalité de l'investissement a été conclu, ou à la date d'attribution du marché public. Cette dérogation n'est acquise que si la réception par l'organisme de contrôle intervient dans les six mois à compter du paiement de l'acompte, ou de la conclusion du prêt, ou de la conclusion du marché avec l'entrepreneur.
L'échéancier des changements de régime est le suivant :
1. Ancien mécanisme (jusqu'au 30/11/2011).
Pour chaque MWh d'électricité produit, vous recevrez un nombre de certificats verts variable de 7 à 5 en fonction de la puissance de l'installation pendant une durée de 15 ans.
Ainsi, pour un système photovoltaïque < 10 kWC
- Les 5 premiers kWc (kilowatt crête) donneront droit à 7 CV/MWh d'électricité verte produite, soit environ 1 CV à chaque fois que le système aura produit 143 kWh,
- Les 5 kWc suivants (de 5 à 10 kWc), donneront droit à 5 CV/MWh d'électricité verte produite, soit 1 CV à chaque fois que le système aura produit 200 kWh.
2. Du 01/12/2011 au 31/03/2012.
Pour chaque MWh d'électricité produit, vous recevrez un nombre de certificats verts variable de 7 à 5 en fonction de la puissance de l'installation pendant une durée de 10 ans.
Ainsi, pour un système photovoltaïque < 10 kWC :
- Les 5 premiers kWc (kilowatt crête) donneront droit à 7 CV/MWh d'électricité verte produite, soit environ 1 CV à chaque fois que le système aura produit 143 kWh,
- Les 5 kWc suivants (de 5 à 10 kWc), donneront droit à 5 CV/MWh d'électricité verte produite, soit 1 CV à chaque fois que le système aura produit 200 kWh.
3. Du 01/04/2012 au 31/08/2012.
Le taux d'octroi de CV sera plus important les premières années mais évoluera de manière dégressive en fonction de l'âge de l'installation. Concrètement, les ménages recevront :
4. Du 01/09/2012 au 31/03/2013.
Le taux d'octroi de CV sera plus important les premières années mais évoluera de manière dégressive en fonction de l'âge de l'installation. Concrètement, les ménages recevront : 
5. A partir du 1er avril 2013
Nouveau régime de soutien en cours de révision.
Octroi anticipé
L'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération précise en son article 13: "A partir du 1er décembre 2009, toute demande préalable d'octroi de labels de garantie d'origine et/ou de certificats verts introduite auprès de la CWaPE pour une installation d'une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW donne lieu à un octroi anticipé de certificats verts pour autant que l'installation en cause ne bénéficie pas de l'octroi de la prime prévue par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie et que le producteur ait formellement renoncé à celle-ci. Les certificats verts sont octroyés anticipativement au moment de la notification par la CWaPE de la décision d'acceptation de la demande, à concurrence du nombre estimé de certificats verts à recevoir pour une période de production de cinq années et sous réserve d'un plafond de 40 certificats verts. L'octroi anticipé est réalisé selon des modalités établies et publiées par la CWaPE sur son site Internet, à déterminer pour le 1er mai 2010."
Revente des CV
Cf.Vente CV
Documents utiles
Abréviations
CV = Certificat vert
GRD= Gestionnaire du réseau de distribution
GRT = Gestionnaire du réseau de transport (niveau fédéral)
GRTL = Gestionnaire du réseau de transport local (niveau régional)
Fonctionnement du mécanisme des certificats verts
CWaPE - Commission wallonne pour l'Energie
